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    Taxe communale sur terrain constructible, forfaitaire ou non

    La taxe communale s'applique à la vente de terrains rendus constructibles en raison de leur classement en zone urbaine constructible, suite à la modification du plan local d'urbanisme après le 13 janvier 2010. Personnes soumises à la taxe communale sur terrain constructible. Les personnes soumises à la taxe communale sur terrain constructible peuvent être : des personnes physiques ; des

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    TVA DOM-TOM : taux et exonérations Ooreka

    Régime fiscal de l'exportation. Les livraisons de biens à destination des TOM en provenance de la France métropolitaine sont exonérées de TVA. Par conséquent, les factures émises dans le cadre de ces opérations sont établies hors taxe. En revanche, les importations sont soumises à la TVA selon le taux en vigueur en France métropolitaine.

    ENR Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

    Il s'agira le plus souvent de ventes, mais les conventions taxables englobent de manière générale tous les actes qui, sans revêtir la forme d'une vente, emportent mutation à titre onéreux ; que la mutation porte sur un bien présentant le caractère immobilier. Sauf dispositions particulières du droit fiscal, le caractère des biens est déterminé selon les règles du droit civil (C

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